Objet
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre la société Garage Grégoire et ses clients ci-après définis.
Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne qui commande sur le site www.garagegregoirealpine.com, qu'elle soit un particulier ou non. Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du client, ces différences seraient notées de manière spécifique.
Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits se trouvant sur www.garagegregoirealpine.com Elles s'appliquent, que la commande ait été passée par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal.
Territorialité
Les clients qui commandent via le site Internet du Garage Grégoire en langue française sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française.
Capacité à contracter
L'achat d'un produit se trouvant sur le site de la société Garage Grégoire n'étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vu du respect de l'article 1124 du code civil, tout client de la société Garage Grégoire déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.
Acceptation du client
Le fait pour le client j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte " avant de valider sa commande entraîne automatiquement l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.
L'achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal implique également l'acceptation des présentes. Celles-ci peuvent être lues directement sur le site. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal sur simple demande.
Modification des conditions générales de vente
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement.
Caractéristique des produits
La société Garage Grégoire s'efforce de présenter au mieux les caractéristiques essentielles de ses produits.
Une confirmation de ces détails techniques est toujours possible en appelant le service commercial de la société ou en envoyant un courrier électronique. Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par la société Garage Grégoire sont neufs.
Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.
Les tarifs affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de varier pour cause de prix de lancement, promotions ou soldes.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.
Taxe à Valeur Ajoutée (TVA)
Application
La TVA s'applique aux ventes conclues avec des résidents de la communauté européenne. Elle ne s’applique pas aux sociétés non françaises de la communauté européenne disposant d'un numéro de TVA intra-communautaire. Celles-ci doivent nous adresser une commande par télécopie ou courrier sur papier à en-tête de la société avec indication de leur numéro intracommunautaire de TVA.
Les ventes de la métropole vers les DOM et les TOM se font hors taxe. Les produits sont taxés à l'arrivée au taux de TVA en vigueur localement.
Taux
Le taux de TVA appliqué dépend du pays de livraison de l'appareil. Il est, en pourcentage de la valeur des marchandises vendues, de 19.6 % pour une livraison en France Métropolitaine, Corse et Monaco.
Douanes
Il n'y a pas de droits de douane à l'intérieur de la communauté européenne.
Des droits de douane s'appliquent éventuellement aux marchandises vendues depuis la communauté européenne vers le pays du client. Dans ce cas ce dernier fait son affaire de payer ces droits de douane, et des aspects administratifs éventuellement associés. La responsabilité du vendeur s'arrête lorsque le produit a été expédié à l'adresse indiquée par le client.
Pour rappel les DOM TOM sont considéré hors communauté européenne et donc soumis au passage en douane.
Frais de port
Les frais de port et d'emballage pour une livraison en France Métropolitaine sont facturés sur la base des tarifs de la poste. Les frais de port pour une livraison autre qu'en France Métropolitaine (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grande Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays Bas, Portugal, Suède, Suisse) vous seront facturés également sur la base des tarifs postaux français, ou autre transporteur à définir.
Les frais de port et d'emballage peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing.
Commande
Passation
Lorsque le client est un particulier, il peut passer commande auprès de la société Garage Grégoire soit directement par le site via courrier électronique, télécopie ou courrier postal.
Lorsque le client passe sa commande par le site, il rempli lui même ses coordonnées dans le courriel approprié. La société Garage Grégoire n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un courriel mal rempli.
Disponibilité des produits
La société Garage Grégoire travaille, selon les produits, sur la base de commande spéciale. De fait, selon les cas, les pièces sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
Paiement
Moyens de paiement
Lorsque le client est un particulier, il peut régler par virement bancaire, par chèque bancaire…
Le client garantit la société Garage Grégoire qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.
Défaut de paiement
La Société Garage Grégoire se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.
Réserve de propriété
La société Garage Grégoire reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'à leur paiement complet par le client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Facture
Quel que soit le moyen de commande et le mode de paiement le client reçoit sa facture avec le produit commandé.
La société Garage Grégoire garde un exemplaire de chaque facture.
Délais
Délai de préparation selon le produit.
Le paiement par virement entraîne une augmentation du délai au moment de la facturation du fait du délai de traitement et de celui de validation de la banque (5 jours).
Délai de transport
La société Garage Grégoire informe le client que les délais annoncés pour une livraison en France Métropolitaine et 3-5 jours pour une livraison dans les (DOM TOM) sont ceux qui lui sont donnés par les transporteurs. Elle ne fait que les transmettre au client à titre indicatif. Le non respect de ces délais par les transporteurs ne peut donc en aucun cas engager la responsabilité de la société Garage Grégoire.
En outre, la société Garage Grégoire souhaite faire remarquer au client que ces délais ne comprennent pas les dimanches et jours fériés.
Ces délais sont rappelés au client lors de la présentation du produit sur le site internet.
Expédition
Conditionnement
Les produits à expédier sont conditionnés dans le respect des normes en la matière. Les procédures et techniques utilisées sont évolutives dans une optique d'optimisation générale du conditionnement.
Lieu de livraison
Les produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le client dans sont courriel électronique
Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le client indique dans sont courriel électronique les deux adresses et le colis est livré à l'adresse de livraison spécifiée.
Absence le jour de la livraison
Selon les cas le transporteur peut laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres du client, invitant ce dernier à prendre contact avec la poste ou le dépôt le plus proche de son domicile ou à le contacter pour prendre un rendez-vous.
Retard de livraison
Il est possible qu'un colis n'arrive pas dans les délais garantis par La Poste ou par les transporteurs. Dans le cas de La Poste le client doit contacter en priorité son bureau distributeur. Dans tous les cas (La Poste ou transporteur), si le retard est très important le client peut contacter la société Garage Grégoire afin de faire ouvrir une enquête pour la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.
Livraisons et retours
Le transport de votre colis Les colis sont généralement expédiés après réception de votre paiement. Le mode d'expédition standard est le Colissimo suivi, remis sans signature. Si vous souhaitez une remise avec signature et une assurance, un coût supplémentaire s'applique, et il faudra choisir le Colissimo recommandé, remis avec signature. Quel que soit le mode d'expédition choisi, nous vous fournirons à votre demande par email (gregoirea610@yahoo.fr ). En cas de perte d'un colis envoyé en Colissimo simple, nous vous fournirons une preuve d'expédition et nous déclinerons toute responsabilité sur ce mode d'expédition. Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.. Les colis sont surdimensionnés et protégés.
Réception du colis
Les colis sont remis sans signature ou contre signature au destinataire selon le mode d'expédition choisi lors de votre commande.
Tout produit livré doit faire l'objet d'un contrôle et d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale.
En cas de réception d'un colis détérioré, il est impératif de le spécifier sur le bordereau du livreur " Colis abimé ou détérioré " afin que les assurances fonctionnent correctement.
Le motif de refus du colis doit être précis.
Sans réserve le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
Tout colis non réclamé et restitué à la Société Garage Grégoire pourra être réexpédié aux frais du destinataire.
Erreur de livraison
A réception du colis par le client, celui-ci doit formuler par télécopie, courrier électronique ou courrier postal auprès de la société Garage Grégoire toute réclamation de non conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture. Toute réclamation de non conformité non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Garage Grégoire de toute responsabilité vis à vis du client.
Droit de rétractation: Procédure satisfait ou remboursé
Existence
Si pour quelque raison que ce soit le client n'est pas satisfait du produit qu'il a acheté, l'article L120-20 du code de la consommation énonce qu'il dispose de la possibilité de renoncer à son achat dans les 7 jours suivant la réception de son colis, le cachet de la poste faisant foi, étant précisé que le produit doit être renvoyé en parfait état de revente, c'est-à-dire, emballé dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc ou dysfonctionnement.
Les clients qui ont la qualité de revendeur ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation.
Conditions
Un produit est entendu dans son ensemble; ainsi, si le client a commandé un pack et qu'il n'est pas satisfait de l'un des composants du pack, il doit quand même renvoyer l'ensemble du pack. Garage Grégoire se réserve le droit de renvoyer au client les colis incomplets.
Le retour se fait aux frais du client et, le colis voyageant sous sa responsabilité le Garage Grégoire lui recommande de bien l'emballer (intérieur et extérieur, l'emballage d'origine doit être lui-même emballé dans un carton adapté au transport), ainsi que de l'assurer. le Garage Grégoire ne peut être tenue responsable d'un problème de choc ou de dysfonctionnement provoqué au cours du transport.
Modalités d'exercice
Le client doit faire part à la société Garage Grégoire de son intention préalable de retourner le colis. Il peut le faire par courrier électronique, télécopie, ou courrier postal.
Sous réserve du respect des conditions précédentes un remboursement de la valeur des produits conformément à la facture d'achat, hors frais de port, sera effectué dans les 15 jours suivant la réception du produit par le Garage Grégoire.
Garanties
La garantie de nos fournitures ne peut entraîner que le remplacement des pièces défectueuses.
Après réception des articles en port payé dans nos locaux, ceux-ci seront examinés par un technicien qui pourra juger si la garantie est accordée.
Aucune garantie n'est acceptée sur du matériel utilisé sauf sur des défauts reconnus comme tel.
Notre garantie se limite au remplacement pur et simple de toutes pièces jugées défectueuses.
Protection des données personnelles
En passant commande auprès du Garage Grégoire Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès aux données informatiques le concernant dans notre base de données.
Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter la Société Garage Grégoire par téléphone ou mail.